Champ d’application :
Les conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client et Maëlyse Macq (ci-après « Le Photographe ») auto-entrepreneur.
Sur le site https://picmac.fr. Les produits / services proposés à la vente sur le site sont les suivants :
« reportages photos de mariages » , « séances photos » , « tirages photos »
Les caractéristiques principales des produits / services et notamment les spécifications, illustrations, et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site https://picmac.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un produit / service sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de produits / prestations s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://picmac.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Photographe constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Photographe sont les suivantes :
Macq Maëlyse
14 chemin d’épinoy
Numéro d’immatriculation : 922 130 950 RM 59
Email : picmac.photographie@outlook.fr
Téléphone : 0671632670
Article 1 : Objet
Les CGV ci-après définies s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de Prestations.
Article 2 : Tarifs
Les produits / services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://picmac.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Photographe.
Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Photographe sur le site https://picmac.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Photographe se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les éventuelles modifications ou options demandées par le Client, qui sont facturées en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculées préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Photographe et remise au Client lors de la livraison des produits / services commandés.
Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Photographe sont valables pour une durée de 7 jours ; après ce délais, les tarifs ne pourront pas être garantis.
Article 3 : Commandes et Réservations
Toute réservation passée par le client fait l’objet d’un contrat de vente signé par les deux parties. Ce contrat précise la date, l’horaire et le lieu de la séance, la prestation choisie et le prix. Un acompte est à régler le jour de la réservation et correspond à 30% de la prestation totale. La réservation prend effet le jour de la réception de ce versement qui vaudra dès lors pour réservation définitive.
A défaut de paiement de cet acompte la réservation n’est tout simplement pas prise en compte.
Dans le cadre d’une séance nouveau-né, les parents s’engagent à avertir la photographe dans les 4jours de la naissance de leur enfant afin de fixer officiellement la date et l’heure de la séance.
Article 4 : Conditions de paiement
La réservation n’est définitive qu’à réception du versement de l’acompte. A défaut de réception du règlement dans les 7 jours suivant l’accord du Photographe pour la date et l’heure convenues avec le client, la réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité. Le paiement s’effectue par chèque (à l’ordre de Maëlyse Macq), en liquide ou par virement. Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée. Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif.
Le montant total des produits complémentaires est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le Photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces. Dans le cas où cet incident engendrerait des frais à la photographe, le client s’engage à les lui rembourser.
Le solde de la prestation est payable le jour de la prestation. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants TTC.
Article 5 : Déplacements
Dans un rayon de 50 km au départ de Bauvin, il n’y aura pas de frais de déplacement. Au-delà, les frais de transports (0.60ct/km) et de logement du Photographe ainsi que le repas (uniquement lors d’une prestation en soirée) seront à la charge du client.
Article 6 : Transfert de Propriété
Le transfert de propriété des produits du Photographe au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraisons des dits produits.
Article 7 : Autorisations – Droit à l’image
Le client s’engage à faciliter le travail du photographe lors de l’exécution des prestations. Il veillera notamment à ce que le photographe ne soit pas gêné par des tierces personnes lors des prises de vues. Le client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des prestations par le photographe, et notamment les autorisations ou accords pour les prises de vues dans des certains monuments (église…). Le photographe ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution des prestations. Le client assumera pour le photographe les conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre du photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.
Je m’engage à préserver la confidentialité de vos informations personnelles. Celles-ci ne seront ni divulguées ni utilisées à d’autres fins que celles que pour lesquelles vous m’avez donné votre autorisation.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 janvier 1978). N° de récépissé CNIL : 1230632 – Veuillez pour cela me faire parvenir un mail via ma rubrique contact
Article 8 : Force Majeure/conditions météorologiques dégradées
Est considéré comme force majeure un évènement imprévisible. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet effet, la photographe se réserve le droit de reporter la prestation photographique.
Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le photographe s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais par téléphone ou par email. Si le report est du fait du client, celui-ci devra prévenir la photographe dès qu’il a eu à sa connaissance la survenance de l’évènement. En cas de conditions climatiques défavorables, le photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle de la prestation initialement prévue à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès au studio ou au domicile du client du client s’avère impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel ne sera effectué.
D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le client et le photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En cas d’annulation de la prestation de la part des clients, il est rappelé que l’acompte ne sera pas rendu et sera définitivement perdu.
Article 9 : Livraison/Expédition
Les expéditions postales sont à la charge du client (sauf si inclus dans le contrat ou forfait) et sous son entière responsabilité. Les expéditions seront effectuées après paiement de l’intégralité de la facture et des frais d’expédition. Les délais prévus lors de la commande sont immédiats s’il s’agit d’un envoi par mail pour toute commande d’un shooting photo. Pour tout envoi par voie postale, un retard n’autorise pas le client à annuler la vente ou à refuser les marchandises. Le photographe ne pourra être tenu responsable des délais postaux.
Article 10 : Propriété Intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable.
Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit de la photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit du photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende.
Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres au photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo du photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable du photographe.
Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute qualité, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom de la photographe et mettre soit le lien de sa page Facebook, soit le lien de son site.
Dans le cas où le client refuse les droits de publication au photographe, il lui est également interdit de publier les photos (Facebook ou autres).
Article 11 : Limitation des dommages en cas de mauvaise exécution du contrat
En cas de perte ou de détérioration des photos, ne permettant plus la réalisation complète des prestations initialement convenues. L’indemnisation ne pourra être qu’au maximum égale au prix de la prestation initiale.
Article 12 : Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou prestations réalisées par Le photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lille.